Simulateur d'amende pour FEC non conforme
L'article 1740 A bis du Code général des impôts (CGI) punit le défaut de présentation ou la non-conformité du FEC par exercice vérifié.
CA annuel de l'entreprise ou de l'exercice audité.
La vérification de comptabilité porte généralement sur 3 exercices.
Règle de calcul légale (Art. 1740 A bis CGI) :
• Amende plancher forfaitaire : 5 000 € par exercice non conforme.
• Si le montant de 0,5 % du CA est supérieur à 5 000 €, c'est ce pourcentage qui s'applique.
Exposition financière estimée
15,000 €
Amende par exercice :
5,000 €
Règle appliquée :
Amende forfaitaire minimale (5 000 €)
Risque de rejet de comptabilité :
Oui (Évaluation d'office)